LE MINISTRE DE LA JUSTICE ENFREINT LA RÈGLE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS
Aujourd’hui, le 15 avril 2011, l’affaire Arbi Zarmaev sera examinée par la Chambre de Conseil.
Ce qu’il y a de particulier dans ce cas, c’est que, comme les avocats d’Arbi Zarmaev l’expliquent, le prisonnier aurait normalement dû être relâché après 6 mois de prison. On peut donc se demander pourquoi ce mois-ci il finit son 21ième mois en prison sous des circonstances qu’on ne peut imaginer plus inhumaines, impliquant des tortures et des privations en tous genres qui ont détruit sa santé.
La chose la plus remarquable dans cette affaire, c’est le rôle qu’y joue le ministre de la Justice Stefaan De Cerck.
De Clerck tient absolûment à extradier cet homme vers la Russie, en dépit de la décision de la Cour d’Appel de Gand qui a décidé d’annuler cette extradition, à cause des violations graves des droits de l’Homme et des tortures qui ont cours dans ce pays, et à cause de l’impossibilité pour la Cour Européenne de contrôler les conditions de détention dans les prisons russes vue le fait qu’elle n’a pas accès à ces prisons.
On est également en droit de se demander de quel droit De Clerck se croit permis d’extradier cet homme vers un pays où on pratique encore la peine de mort, bien que les traités européens indiquent clairement qu’il y a un interdiction pour la Belgique d’extradier des gens vers de tels pays.
On peut également se demander pourquoi le ministre n’accepte pas simplement les arrêts de la cour de Justice à laquelle appartient le droit exclusif de juger cette affaire. C’est fouler aux pieds le principe de la séparation des pouvoirs que le ministre lui-même cite si souvent.
Un ministre ne peut prendre la place d’une cour de Justice. Cela signifierait en fait la fin de l’Etat de Droit et l’inutilité des cours de Justice.
Si Monsieur Arbi Zarmaev vient à mourir en prison, la faute politique que ministre De Clerck qu’il a commise, est très grave.
Définition de Chambre du Conseil
La “Chambre du Conseil” est la salle du tribunal où, dans les cas prévus par la loi ou, sur demande des parties ou du Ministère public, se tiennent les audiences non publiques. Dans ce cas, outre le ou les magistrats, seuls sont admis à ces audiences les parties ou leurs repésentants, avocats. Devant la Cour d’Appel les avoués y sont également admis.
Cette dénomination s’étend à celle de la procédure suivie. On parle d’affaires ” débattues en Chambre du Conseil”. Cette salle peut être le bureau du juge chargé d’entendre les parties. C’est le cas lorsqu’il y a lieu à comparution personnelle d’une ou des parties et dans le cas d’une procédure d’enquête qui se déroule devant un juge.
En dehors de ces cas, lorsque les juges statuent en formation collégiale. La Chambre du Conseil est aussi la salle où le Président de Chambre et les magistrats affactés à la Chambre qu’il préside, se réunissent, mais ils peuvent aussi se réunir dans tout autre lieu, hors la présence du public pour délibérer. C’est la raison pour laquelle pour désigner cette salle qui est le plus souvent attenante à la salle d’audience, on parle indifféremment de “Chambre du Conseil” ou de “Salle des délibérés”.
Textes
Code civil, art. 248, 298.
Code de procédure civile, art. 22, 433 et s. .
Bibliographie
Lindon, (R.), A propos de la règle de publicité des débats, JCP, 1968, I, 2190.
Commentaire par kruitvat — avril 15, 2011 @ 1:30